APRÈS ART. 3	N°I-CF1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1028
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le b du 1° du 2 et le c du2° du 2 de l’article 200 quindecies du codegénéral des impôts sont ainsi rédigés :
« Sont exclus les travauxsylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitairereconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sonteffectués dans le respect des conditions suivantes :
 »1° Les terrains concernés bénéficient de garanties degestion durable mentionnées aux articles L. 124‑1 àL. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;
« 2° Pour les terrains appartenant à des personnes viséesà l’article L. 211‑1 du code forestier éligibles au régimeforestier, le régime forestier doit être appliqué ;
 »3° Un mélange d’au moins deux essences pour lesparcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont aumoins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré,chacune représentant au moins 20 % des semis ouplants ;
« 4° Seuls sont utilisés des graines et des plantsforestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionauxrelatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier prisconformément à la partie réglementaire du même code ;
 »5° Les essences plantées doivent être adaptées à lastation, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantationdu cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avecles essences locales ;
« 6° Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« 7° Les plantations doivent permettre, à terme, unmélange le plus intime possible du peuplement et les plantations enplein d’une seule essence doivent être limitées à5000m2.
 
« Les conditions de l’exonération, notamment les essencesforestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalitésde déclaration, les conditions de réalisation du diagnosticsanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décret quicomporte des dispositions particulières en cas de dégradationsnaturelles exceptionnelles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement concernant lesplantations, la seule condition posée pour bénéficier du créditd’impôt tient à la provenance des graines et plants.
 
D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases decomplaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existantpar une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniquesd’amélioration à moindre impact sont possibles.
 
D’autre part, cet amendement vise à favoriser la diversificationdes peuplements et donc la résilience des forêts aux changementsclimatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère del’Agriculture pour l’adaptation des forêts au changementclimatique.
 
Cet amendement est proposé par Canopée et soutenu par les Amis dela Terre.