APRÈS ART. 5	N°I-CF1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1029
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« 3° bis lesinterventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercicede la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livreII du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sontréalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ouune association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans,dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement reprend uneproposition portée par Convergence Animaux Politique(CAP) qui fédère une cinquantaine d’ONG engagée sur laprotection animale.
Les frais vétérinaires pèsentlourdement dans les dépenses des refuges, fondations, associationsqui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. Lasociété compte sur elles pour faire ce travail d’intérêtgénéral.
Il est proposé une exonération dela TVA sur ces frais vétérinaires pour soulager leurs finances.
Toutefois, afin d’éviter undétournement de cette disposition par des personnes peuscrupuleuses qui créeraient une association à seule fin debénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendementfixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre auxfondations et associations bénéficiaires.
Le gage tabac déposé est formel, etle Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gagepermettant de compenser les pertes de recettes liées à cetteexonération de TVA