ART. 7	N°I-CF1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1032
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Gosselin, M. Portier et M. Boucard
------------
ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.