APRÈS ART. 9	N°I-CF1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1039
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
L’article L. 213-10-11 du codede l’environnement est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de financespour 2019.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement au projet de loi definances pour 2019 (PLF 2019) a supprimé la redevance pour obstaclesur les cours d’eau à compter du 1er janvier 2020. Il s’agissaitd’une redevance due par toute personne possédant un ouvrageconstituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un coursd’eau.  Les  propriétaires d’ouvrages faisant partied’installations hydroélectriques assujettis à la redevance pourprélèvements sur la ressource en eau étaient  exonérés decette redevance.
Dans un contexte de réchauffement climatique où l’eau s’avère êtreune ressource rare et précieuse, nous soulignons que les ouvragesvisés par cette redevance peuvent conduire à une accaparement de laressource en eau par certains acteurs, au détriment de la sociétéet contribuent à la « guerre de l’eau ».
Il est donc proposé de remettre en vigueur cette redevance, enaméliorant son dispositif, afin qu’elle puisse réellement jouer unrôle dissuasif et contribuer à la protection du milieu aquatique etpréserver les continuités écologiques.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Humanitéet Biodiversité.