APRÈS ART. 4	N°I-CF1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1040
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le 1 de l’article 39 ducode général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsirédigé :
« 1 bis. Au seinde chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunérationcorrespondant à douze  fois la rémunération moyenne dudécile de salariés disposant de la rémunération la plus faible.Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunérationsupérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calculdes dépenses de personnel déductibles en application du1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentesà cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. Larémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directeset indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent 1 bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à lutter contre les écarts excessifsde revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outilfiscal.
Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée del’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants ausein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par lafédération des syndicats américains (AFL-CIO), la rémunérationmoyenne d’un dirigeant d’entreprise américain était ainsi 354 foissupérieure à celle moyenne d’un salarié. En France, ce rapportétait de 1 à 104. En 2018, cette problématique n’a fait ques’amplifier à l’aune d’exemples particulièrement criants. 
C’est le cas par exemple avec lasociété Amazon aux États-Unis où une étude réalisée dans 5 États duMidwest par l’ONG New Food Economy a montré que 30 % dessalariés de l’entreprise avaient recours au programme fédérald’aide alimentaire, leur salaire médian étant inférieur de 9 %à celui en vigueur dans le reste du secteur. Dans le même temps lePDG de l’entreprise, Jeff Bezos, dispose d’une fortune personnellede 112 milliards de dollars. Au-delà même de cette simplecomparaison d’extrêmes, se pose la question de l’impact socialalors que d’un côté l’État fédéral et les États fédérés offrent desavantages fiscaux importants à l’entreprise, quand de l’autre, ilsdoivent financer des politiques sociales en faveur des salariésdont les revenus sont trop faibles. 
Certes, la France ne connaît pas desituation aussi extrême, du fait notamment du niveau des minimasociaux et de l’État providence. Cependant, la progressionconstante de cet écart de rémunération et la concentrationcroissante des revenus autour du SMIC, témoignent des mêmesdynamiques. 
La loi PACTE, qui faisait d’unmeilleur partage de la valeur au sein de l’entreprise un objectifdu Gouvernement, objectif qui est partagé dans son esprit, a étél’occasion d’un premier débat sur cette question à l’initiative denotre groupe. 
La problématique de l’écart maximalde rémunération se pose en offrant plusieurs approches. 
La première, qui est celle qui aété retenue pour les entreprises publiques, consiste à fixer unplafonnement de la rémunération des mandataires sociaux à450.000 € annuels bruts. Il s’agit d’une bonne mesure maisqui, centrée sur les dirigeants, peut occulter le niveau desrémunérations de certains cadres n’ayant pas ce statut. C’est ainsiqu’en 2013 le Président de la Commission des affaires économiques,François Brottes, relevait que 330 salariés de l’entreprise EDFdisposaient d’une rémunération supérieure au PDG del’entreprise. 
Une seconde approche consisteraiten un encadrement des rémunérations au sein de l’entreprise sur labase d’un écart-type qui permettrait que les rémunérationssupérieures de l’entreprise tirent les plus faible vers le haut,dans une mise en œuvre opérationnelle de la théorie de la justicede John Rawls selon laquelle les inégalités sont justifiées sielles augmentent le bien-être des personnes situées en bas del’échelle. L’accroissement de la rémunération des uns étant liée àcelle de l’accroissement des autres, il se crée une solidaritémécanique qui aujourd’hui n’existe pas dans l’entreprise. 
Le groupe Socialistes et apparentésa fait le choix de fixer cet écart-type sur un ratio de 1 pour 12,par rapport à la rémunération la plus faible, selon la logiquequ’au sein de l’entreprise, nul ne devrait gagner en un mois plusqu’un autre en un an. 
Cet encadrement ne prévoit pas uneinterdiction stricte, qui s’apparenterait à une économieadministrée, mais une incitation forte de l’entreprise à mieuxpartager sa valeur par le biais fiscal. 
Le dispositif propose ainsid’utiliser l’impôt sur les sociétés comme outil. Les charges depersonnel étant déductibles des bénéfices passibles de l’impôt surles sociétés, il est proposé de restreindre les charges depersonnel déductibles aux seules rémunérations dont le montant estinférieur à un plafond, déterminé par l’application de l’écart-typeprécité. 
Ainsi si l’entreprise pourracontinuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond,elle ne pourra plus déduire les rémunérations et cotisationssociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction quilui sera supérieur. Elle aura de fait un intérêt économique àaccroitre les rémunérations les plus faibles pour accroitre leplafond de déductibilité et/ou à maitriser ses rémunérations lesplus élevées. Si elle ne le fait pas, le coût pour la sociétéinduit par le maintien de rémunérations faibles dans l’entrepriseou d’inégalités salariales trop criantes est donc compensé parl’impôt. 
Un décret précisera les modalitésd’application du dispositif.