APRÈS ART. 3	N°I-CF1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1041
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au huitième alinéadu 3° de l’article 83 du code général des impôts, lesmots : « de la puissance administrative du véhicule,retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type demotorisation du véhicule » sont remplacés par les mots :« des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre demarche du véhicule ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles del’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de lamasse en ordre de marche des véhicules de tourisme, en cohérenceavec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyennepour le climat et inscrites dans la loi de finances pour2021.
 
Il répond à la proposition SD – A1.2 de la Convention citoyennepour le climat.
 
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.