APRÈS ART. 4	N°I-CF1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1042
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le5° bisdu I de l’article 35 du code général des impôts est complétépar les mots : « à l’exclusion des meublés de tourisme ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrerles revenus tirés des meublés de tourisme - offerts à la location àune clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui yeffectue un séjour de courte durée - dans le droit commun del’imposition des revenus fonciers. Dans le cadre actuel del’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, lespropriétaires de ces locations bénéficient d’avantages fiscauxindus qui ne font qu’accroître la pression sur l’immobilier dansles zones tendues et en particulier dans les grandesvilles. 
L’amendement vise essentiellementles offres Airbnb qui sont en majorité des locations de logementsmeublés de courte durée. Airbnb a entrainé une pénurie de logementset une flambée des loyers dans de nombreuses grandes villes, enparticulier à Paris. De très nombreux arrondissements se sont vidésde leurs habitant-es, entrainant la fermeture des commerces, desécoles et tout simplement la fin de la vie de quartier. Cetamendement vise ainsi à rééquilibrer le marché par une réforme dela fiscalité des locations de courte durée et vise également àengager un débat politique urgent sur la régulation de cetteplateforme. 
Le gage déposé est formel et leGroupe écologiste appelle le Gouvernement à lever ce gage. Sesmembres rappellent qu’ils proposent de nombreuses mesuresambitieuses de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment).