ART. 7	N°I-CF1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1045
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dubois
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.