APRÈS ART. 24	N°I-CF1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1046
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’alinéa 8 del’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et del’habitation est supprimé.
II. – La perte derecettes pour le fonds national d’accompagnement vers et dans lelogement est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ménages reconnus prioritairespar une commission de médiation, et auxquels aucune proposition delogement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afind’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonctionest le plus souvent assortie d’une astreinte. Dans le droit communet au titre de l’article L. 911‑8 du code de justiceadministrative, cette astreinte bénéfice au requérant. Dans lecadre particulier du droit au logement opposable, cette astreintevise à alimenter le Fonds national d’accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL), sans bénéficier au requérant alors qu’il estbien celui qui a le plus intérêt à ce que l’État agisse puisque sasituation de mal-logement perdure injustement du fait d’unedéfaillance de l’État. 
Cet amendement vise ainsi àremettre la procédure DALO dans le droit commun qui prévoit quel’astreinte est en principe versée au requérant.
Le gage déposé est formel et leGroupe écologiste appelle le Gouvernement à lever ce gage. Sesmembres rappellent qu’ils proposent de nombreusesmesures ambitieuses de financement de la sphère publique (ISFclimatique, contribution exceptionnelle sur les superprofitsnotamment).
Cet amendement est proposé par laFondation Abbé Pierre.