APRÈS ART. 8	N°I-CF1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1050
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Les  trois  derniers  alinéas  du 1  du  VI  de  l’article 302 bis K du  code  général  des  impôts  sont
remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le  tarif  de  la  taxe  est fixé  en  fonction  de  la destination  finale,  et  de  la catégorie  de  chaque
passager, selon le tableau suivant :
Destination finale du passager 	Passager voyageant dans un jet privé dit “aviation d’affaire”	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix,de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peutaccéder gratuitement	Autre passager	
Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre del’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb)	360€ 	180€	30€	
Destination à plus de 2200km	1200€	400€	60€	
»
II. – Le I entre en vigueur à compter le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fixer des niveaux de taxe sur lesbillets d’avion plus cohérents avec les engagements pris par laFrance de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans lecadre de l’Accord de Paris. Les émissions du secteur aérien ontaugmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, auniveau européen, elles sont susceptibles de tripler d’ici à 2050sans action politique d’envergure. 
Le montant de cette contribution, perçue en fonction de ladestination finale du passager, est fixé à son introduction, à 30€, pour chaque passager embarqué pour une destination à moins de2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, unautre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, laConfédération suisse, pays du Maghreb) et 60 €, pour chaquepassager embarqué pour une destination à plus de 2200km. 
Ces tarifs sont portés, respectivement, à 180 et 400 € pour unvol national européen et un vol international, lorsque le passagerest en classe affaires et qu’il peut bénéficier sans supplément deprix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peutaccéder gratuitement. 
Ces tarifs sont portés, respectivement, à 360 et 1200 € pour unvol national européen et un vol international, lorsque le passagera recours à un avion dit « d’aviation d’affaire » tels que les jetsprivés. L’ajout d’une tranche supplémentaire concernant l’aviationd’affaire se justifie du fait d’une empreinte carbone par passagersupérieure au reste des vols, et des caractéristiques socio-économiques des passagers. 
Cet amendement provient d’une proposition faite par laConvention citoyenne pour le climat comprenant l’augmentation destarifs de l’écotaxe, l’ajout d’une tranche concernant l’aviationd’affaire et la modification du critère de destination, surlaquelle le Président de la République s’est lui-même engagé enjuin 2021. 
Afin de renforcer l’efficacité de cette taxe, il semble pluspertinent de prendre en compte la distance parcourue en avionplutôt que de prendre seulement en compte le pays de destination enfaisant une simple différenciation UE/hors-UE comme c’est le casaujourd’hui. Le critère de 2200km a donc été choisi pour être plusenglobant, en incluant notamment les pays du Maghreb dans le tarifminimal. 
Afin de renforcer l’efficacité environnementale, de la taxe etson acceptabilité, les ressources dégagées devraient être affectéesà l’amélioration et l’accessibilité du transport ferroviaire, destransports en commun et du vélo. Il est nécessaire d’affecter unepartie non négligeable des ressources de la taxe à l’accompagnementdes salariés du secteur, des dispositifs publics de formation et detransition professionnelles étant nécessaires. La hausse du montantdes taxes permet de dégager les marges de manœuvre nécessaires.