APRÈS ART. 8	N°I-CF1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1052
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le chapitre VIII bisdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsirédigé : 
« Chapitre VIII bisA »
« Taxe sur les dépenses depublicité en faveur des véhicules polluants »
« Art. 302 bisMB. – I. – Il est institué à compter du 1erjanvier 2023 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur del’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbonepar kilomètre dépasse 95 grammes. 
« II. – Cette taxe est due partoute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle estassise sur les dépenses engagées au cours de l’année civileprécédente. 
« III. – Le taux de la taxeest fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée deces dépenses. 
« IV. – La taxe est déclaréeet liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois demars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée enapplication de l’article 287. « Elle est acquittée auplus tard lors du dépôt de cette déclaration. 
« V. – La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée.
« Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les dépenses depublicité en faveur des véhicules polluants. 
S’inspirant de la « taxe surcertaines dépenses de publicité », elle sera due par toutepersonne physique ou morale assujettie à la TVA engageant desdépenses concourant à la réalisation (conception de la campagne,recherche de l’argumentation, réalisation de maquettes finaliséesou non...) et à la distribution de tout type de publicité (affiche,télévision, internet…) en faveur des véhicules polluants. 
Le seuil de pollution retenucorrespond à celui retenu dans le cadre de la nouvelleréglementation européenne (le parc vendu par les constructeursautomobiles devant avoir, à partir de 2020, une moyenne d’émissionsinférieure à 95 grammes de CO2 / km.). 
Nous ne disposons pas de chiffrespermettant d’estimer correctement le montant des recettesattendues. Néanmoins, étant donné que tous les ans, en France,l’industrie automobile dépense environ 3,3 milliards d’euros (soitenviron 1 500 € de dépenses de publicité pour chaque voiturevendue en France), les recettes pourraient être importantes.