APRÈS ART. 4	N°I-CF1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1054
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I del’article 244 quater E du code général des impôts, lesmots : « , autres que de remplacement, » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater Edu CGI exclut de manière explicite du bénéfice du crédit d’impôtsur les investissements en Corse les investissements « autresque de remplacement ».
Cette rédaction crée del’insécurité juridique pour les professionnels insulaires et donnelieu souvent à des surinterprétations par l’administrationfiscale.
De plus, cette mention n’a pas lieud’être dès lors que le V de l’article 244 quater Esubordonne déjà le CIIC au règlement UE n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 qui définit les exclusions.