ART. 7	N°I-CF1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1057
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. – Relèvent du taux réduitmentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis lestravaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sousforme de Groupement momentané d’entreprise (GME) constitué de plusde trois corps de métier. »
II. – À l’alinéa 18, après les mots :
« au 1 »,
insérer les mots :
« et au 2 bis ».
III. – À l’alinéa 21, après les mots :
« du 1 »,
insérer les mots « et du 2 bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la demande duGouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globalespar les TPE du bâtiment, la CAPEB propose, en complément del’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovationénergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 %pour tous les travaux réalisés en groupement momentanéd’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, cequi incitera les entreprises artisanales de proximité à seconstituer en GME pour réaliser des travaux complets et faciliterala relation des particuliers avec les entreprises en désignant un« capitaine de chantier », véritable interlocuteur uniquedu maître d’ouvrage.
 
Cette proposition contribuera également à la réalisation de travauxd’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile despersonnes âgées ou à mobilité réduite.
 
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État etconstituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovationsglobales et permettre une massification des travaux portée par leplus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % desentreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers.