APRÈS ART. 8	N°I-CF1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1058
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 2 dela section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III ducode des impositions sur les biens et services est complétée par unnouveau paragraphe 5 et un nouvel article L. 312‑87‑1 ainsirédigés :
« Paragraphe5 :
« Tarifs réduits applicablesaux consommations des activités des services départementauxd’incendies et de secours »
« Art. L. 312‑87‑1. – Relèvent d’untarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhiculesaffectés aux activités des services départementaux d’incendies etde secours. »
II. – Les modalitésd’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Services Départementauxd’Incendie et de Secours (SDIS) utilisent des véhicules lourds quiconsomment d’importantes quantités de carburant. Ils font donc faceà l’augmentation des prix de l’énergie qui grèvent leurs budgets etmettent en péril le bon fonctionnement de leurs services.
De nombreux professionnels bénéficient déjà d’une réduction oud’une exonération de la TICPE. Les SDIS sont des services vitaux àtoutes et tous et qui sont de plus en plus sollicités, en raison dela crise des services d’urgence dans notre pays. De plus, leuraction s’est révélée cruciale cet été lors des nombreux feux qui sesont déclenchés pendant les vagues de chaleur.
En attendant des moyens suffisants pour renouveler la flotte devéhicules par du matériel moins polluant et pour soutenir lespompiers dans leurs missions, il est donc proposer d’exonérer lesSDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les ProduitsÉnergétiques (TICPE).