APRÈS ART. 11:	N°I-CF1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1059
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004de finances pour 2005, il est inséré un nouveau IV ainsirédigé :
« IV. – À compter de2023, la fraction de taux mentionnée au I est fixée à 12,90 %,sans autre limitation de son produit. La part affectée à l’ensembledes départements fait l’objet d’une attribution à due concurrenced’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurancesperçue en application de l’article 1001 du code général desimpôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit unproduit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement desservices d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentagede la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pourchaque département, au rapport entre le nombre de véhiculesterrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteurimmatriculés sur le territoire national à cette même date.
Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseild’État. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux effets du changementclimatique et à l’augmentation des catastrophes naturels, lesservices d’incendie et de secours sont voués à être toujours plussollicités. Déjà après l’été 2022, les SDIS sont au bord de larupture. Il est impératif d’augmenter leurs moyens afin de garantirleurs capacités d’actions de protection et de prévention desrisques.
Financés par les collectivités locales, notamment par lesdépartements qui perçoivent une partie de la TSCA, les SDIS doiventdisposer de moyens plus conséquents. Il est donc proposé de doublerla part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances,affectée à l’ensemble des départements et destinée à contribuer aufinancement des services d’incendie et de secours.
Le présent amendement vientrenforcer les moyens des SDIS. Le gage tabac déposé est formel, etle Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever ce gage ;ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment)lesquelles doivent permettre de financer et nos collectivités, icinos pompiers et notre action pour la transition écologique face auréchauffement climatique.