APRÈS ART. 3	N°I-CF1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1061
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le b du 1° du 2 et le c du2° du 2 de l’article 200 quindecies du codegénéral des impôts sont ainsi rédigés :
« Sont exclus les travauxsylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitairereconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sonteffectués dans le respect des conditions suivantes :
 »1° Les terrains concernés bénéficient de garanties degestion durable mentionnées aux articles L. 124‑1 àL. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;
« 2° Pour les terrains appartenant à des personnes viséesà l’article L. 211‑1 du code forestier éligibles au régimeforestier, le régime forestier doit être appliqué ;
 »3° Un mélange d’au moins deux essences pour lesparcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont aumoins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré,chacune représentant au moins 20 % des semis ouplants ;
« 4° Seuls sont utilisés des graines et des plantsforestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionauxrelatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier prisconformément à la partie réglementaire du même code ;
 »5° Les essences plantées doivent être adaptées à lastation, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantationdu cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avecles essences locales ;
« 6° Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« 7° Les plantations doivent permettre, à terme, unmélange le plus intime possible du peuplement et les plantations enplein d’une seule essence doivent être limitées à5000m2.
 
« Les conditions de l’exonération, notamment les essencesforestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalitésde déclaration, les conditions de réalisation du diagnosticsanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décret quicomporte des dispositions particulières en cas de dégradationsnaturelles exceptionnelles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise NUPES entend restreindre l’accèsau crédit d’impôt qui concerne les plantations : doivent en êtreexclus les travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, saufpour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.
En effet, la seule condition poséepour bénéficier de ce crédit aujourd’hui tient à la provenance desgraines et des plans. Il s’agit ici de mettre fin aux coupes rasede complaisance et ainsi encourager des itinéraires techniquesd’amélioration à moindre impact. De plus, cela aurait pour avantagede favoriser la diversification des peuplement et donc larésilience des forêts au changement climatique.
Cet amendement nous a été proposépar les associations Canopée et les Amis de la Terre.