APRÈS ART. 3	N°I-CF1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1063
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa del’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
2° Au troisième alinéa del’article 793 bis du code général des impôts, le mot« quinze » est remplacé par le mot« dix » ;
II. – Le I et le IIs’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties àcompter du 1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition de la CNAOC, cetamendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans lecadre des transmissions des exploitations viticoles etagricoles.
Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dans le CGIimplique que la perception des droits de succession est effectuéeen ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration desuccession la valeur des biens qui ont fait l’objet des donationsantérieures à l’exception de celles passées depuis plus de quinzeans.
Pour les successions ouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16août 2012, le délai était de dix ans et de 6 auparavant. Le délaide quinze ans s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août2012 (Loi 2012‑958 du 16 août 2012 art. 5).
Il apparait utile de limiter la règle du rappel fiscal desdonations antérieures aux seules donations effectuées depuis moinsde dix ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, pourcontinuer à inciter les transmissions anticipées de patrimoinenotamment au profit des jeunes générations.