APRÈS ART. 3	N°I-CF1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1064
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 730 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : 
« , sous réserve que  l’opération  de  cession  soit réalisée  par  l’intermédiaire  d’une société  d’aménagement foncier et d’établissement ruralet que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des chargesd’une durée d’au moins dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin àune pratique d’optimisation fiscale permettant à certainessociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA)non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessionsde biens immobiliers agricoles. 
Alors que les achats de fonciersont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pourfavoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs,avec un droit fixe de seulement 125 €. Ce dispositif devaitfavoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadrefamilial. 
Ce dispositif a néanmoins étédétourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est eneffet utilisé à des fins d’optimisation fiscale par certainespersonnes et certaines sociétés qui se constituent en SCEA (mêmenon-exploitante) afin de pouvoir bénéficier du droit de mutation à125 €. Cela conduit à des situations ubuesques : desopérations immobilières d’une valeur de plusieurs millions d’eurostaxées à hauteur de 125 € alors que le droit commun impose unetaxation à environ 5,80 % de la valeur del’opération. 
Pour mettre fin à cette injusticequi nourrit la spéculation foncière, cet amendement propose defaire bénéficier du droit fixe de 125 €, dans le cadre descessions de parts de SCEA, les seules sociétés constituées depuisau moins trois ans avant la cession, sous réserve que l’opérationde cession intervienne entre personnes physiques dans un cadrefamilial jusqu’au quatrième degré. 
Nous ne sommes pas en mesure defournir des estimations exactes mais cet amendement devrait générerdes recettes importantes.