APRÈS ART. 4	N°I-CF1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1069
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – A l’article 238bis du code général :
1° Le 2 est ainsimodifié : 
– À la première phrase dupremier alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé parle chiffre : « 4 » ; 
– Au second alinéa, lechiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre :« 4 » ; 
2° Le 3 est ainsimodifié : 
– Le nombre :« 20 000 » est remplacé par le nombre :« 40 000 » ; 
– Ls mots : « 5 pourmille » sont remplacés par les mots « un pourcent ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond de la réduction d’impôtouverte aux entreprises qui effectuent notamment des versements àdes organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif a étéfixé en numéraire à 20.000 euros ou à 5 pour mille du chiffred’affaires lorsque ce montant est plus élevé que le plafond ennuméraire.
Afin d’aider nos associations,notamment les associations sportives dans l’objectif de faire de laFrance une grande nation sportive, il est nécessaire de permettreaux entreprises d’aider davantage ses structures vecteurs desvaleurs d’entraide, de partage, de dépassement de soi. 
Ainsi, cet amendement prévoit dedoubler les plafonds initialement prévus pour le mécénatd’entreprise en : 
- fixant à 4 millions d’euros - àla place de 2 millions d’euros - le seuil en deçà duquel lesentreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de60 %,
- relevant à 40.000 euros - à la place de 20.000 euros -le plafond en numéraire de la réduction d’impôt,
- relevant à un pour cent - à la place de 5 pour mille - le plafonden part de chiffre d’affaires de la réduction d’impôt.