ART. 9	N°I-CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF107
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 19.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur lasuppression de la niche fiscale prévue à l’article 244quater Q dans le seul but d’obtenir deséclaircissements du rapporteur général.
L’article 9 de ce projet deloi de finances initiale ne s’attaque en rien à la question desniches fiscales et au poids qu’elles représentent pour nos financespubliques, il s’agit plus d’un nettoyage du code général desimpôts. Pour rappel, il y aurait près de 470 niches fiscales avecun coût qui serait de 90 milliards d’euros.
Concrètement, cet article se limiteà supprimer des dispositifs obsolètes. Sur les six nichessupprimées, cinq ne sont même plus mentionnées dans le tome 2 del’annexe voies et moyens.
Cet amendement demande donc deséclaircissement sur la seule niche fiscale encore mentionnéedans l’annexe qui est supprimée par cet article, il s’agit dela dépense fiscale n° 230203 « crédit d’impôt en faveurdes maîtres-restaurateurs ». Il est indiqué qu’il y auraitpotentiellement 610 entreprises bénéficiaires. Cet amendement viseà obtenir des précisions sur l’utilisation de ce dispositifnotamment son coût en 2020, 2021 et 2022 et les entreprises qui ontpu la mobiliser.