APRÈS ART. 3	N°I-CF1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1071
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au c du 3° du 2 del’article 200 quindecies du code général des impôts,après les mots : « transformation du bois » sontinsérés les mots : « en Europe » et après lesmots : « filiales d’approvisionnement, » est inséréle mot : « notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser latransformation des bois en Europe, en modifiant une des conditionsd’octroi du crédit d’impôt correspondant de façon à engager lepropriétaire à commercialiser son bois à un opérateur detransformation situé en Europe.
Les propriétaires forestiersbénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d’aides publiques.Pourtant, aujourd’hui, ils peuvent commercialiser leurs bois auplus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalisel’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques.
D’après la loi climat, l’État estcensé favoriser la « transformation industrielle [dr bois d’œuvre]sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser lebénéfice de son stockage de carbone » (L.121-1 du code forestier).Cet amendement vise donc à rendre ce vœu effectif en conditionnantce crédit d’impôt en ce sens.
D’autant que l’exportation de boisnon transformés entraîne un déséquilibre au sein de la filièreforêt et diminue le gisement disponible et soutenable de boisénergie résultant des coproduits. En effet, lorsqu’une grume debois est transformée, environ 40 à 50% de produits connexes descieries sont générés. Ces coproduits du sciage permettent deproduire un gisement de bois énergie sans accroître la pression derécolte sur les forêts.
A l’inverse, sans ce gisement, lesindustriels et entreprises du bois énergie se tournent vers unerécolte directement en forêt ce qui diminue le puits de carboneforestier et accroît les changements climatiques, comme l’ontconstaté plusieurs études au niveau européen.
Le conditionnement des aidesapparaît donc nécessaire pour agir sur cette problématique dans lecontexte d’urgence climatique et environnementale que nousconnaissons.
Cet amendement nous a été suggérépar les associations canopée et les Amis de la Terre