APRÈS ART. 4	N°I-CF1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1072
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du2 de l’article 238 bis du code général des impôts, les deuxoccurrences du taux : « 60 %» sont remplacées par letaux : « 80 %».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond de la réduction d’impôtouverte aux entreprises qui effectuent notamment des versements àdes organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif a étéfixé en numéraire à 20.000 euros ou à 5 pour mille du chiffred’affaires lorsque ce montant est plus élevé que le plafond ennuméraire.
Afin d’aider nos associations,notamment les associations sportives dans l’objectif de faire de laFrance une grande nation sportive, il est nécessaire de permettreaux entreprises d’aider davantage ses structures vecteurs desvaleurs d’entraide, de partage, de dépassement de soi. 
Ainsi, cet amendement prévoit deporter le taux de la réduction d’impôt à 80 % des donseffectués pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’eurossans pour autant modifier les plafonds d’ores et déjà prévu par lecode général des impôts.