APRÈS ART. 9	N°I-CF1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1073
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1erjanvier 2023, il est institué une taxe sur l’acquisition à titreonéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un milliond’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de lamutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas del’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.
II. – La taxe est due parl’acquéreur, sauf s’il s’agit :
1° de l’État, d’une ouplusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismesou établissements publics ;
2° d’un organismed’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérantdes logements sociaux, de l’association mentionnée à l’articleL. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation, oud’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrised’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 du même code, dans lamesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logementssociaux.
III. – La taxe estliquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle dulogement. Son taux est fixé comme suit :
1° de 1 million d’euros à 2millions d’euros : 1 % ;
2° de 2 millions d’euros à 3millions d’euros : 2 % ;
3° de 3 millions d’euros à 4millions d’euros : 3 % ;
4° de 4 millions d’euros à 5millions d’euros : 4 % ;
5° de 5 millions d’euros à 6millions d’euros : 5 % ;
6° de 6 millions d’euros à 7millions d’euros : 6 % ;
7° de 7 millions d’euros à 8millions d’euros : 7 % ;
8° de 8 millions d’euros à 9millions d’euros : 8 % ;
9° de 9 à 10 millionsd’euros : 9 % ;
10° supérieur à 10 millionsd’euros : 10 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe la Franceinsoumise - NUPES vise à instaurer une taxe sur les grosses ventesimmobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcerla lutte contre l’habitat insalubre.
En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartementsde grand luxe avec des immeubles dans un tel état d’insalubrité quela santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise.L’effondrement de deux immeubles en plein centre-ville de Marseillele 5 novembre 2018 est malheureusement venu nous rappeler cettetriste réalité : plus de 2 millions de personnes sont privées d’eaucourante, de douche, de sanitaires ou de chauffage dans leurlogement et sont exposées au danger et à l’insalubrité. 600 000logements insalubres présentent une électricité défectueuse, uneinfiltration d’eau, un manque d’isolation, etc.
En parallèle, en pleine crise, les ventes de luxe dansl’immobilier ont atteint un niveau record en France avec uneauglmentation de 15 % en 2021, après une hausse de 10% en 2020) !”