APRÈS ART. 3	N°I-CF1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1074
présenté par
M. Dirx
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 8° du2 de l’article 793 du code général des impôts, sontinsérés un nouveau 9° et un nouveau 10 ainsirédigés : 
« 9° Les successions etdonations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricolevisés aux articles 1394 B bis et au a du 6° du 1 del’article 1382 du présent code, à concurrence de leur valeur,à condition :
« a) Que l’acteconstatant la donation ou la déclaration de succession contiennel’engagement pris par chacun des héritiers, légataires oudonataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver lesimmeubles transmis pendant une durée de vingt-cinq ans à compter dela date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Quel’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendantla durée de l’engagement prévu au a), exploités directement ou envertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articlesL. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsiqu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et dela pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa del’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 du même code,souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue àl’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, parl’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donatairesmentionnés au a), leur conjoint, leur partenaire lié par un pactecivil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leursascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants oudescendants dans les conditions fixées au c de l’article 787C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ouplusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercentune activité professionnelle agricole dans les conditions fixées aud de l’article 787 B. 
« Lorsque ces conditions nesont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sontrappelés, assortis de l’intérêt de retard visé àl’article 1727 du présent code et donnent lieu à l’applicationd’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au coursdes dix premières années et de 30 % au cours des huitsuivantes.
« Toutefois, lorsque lenon-respect de la condition prévue au a) n’est le fait que de l’undes héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remiseen cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autreshéritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propreengagement de conservation jusqu’à son terme.
« c) En cas denon-respect de la condition prévue au a) par suite d’une donation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou les donatairessoient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagementprévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
« d) En cas denon-respect de la condition prévue au a) par suite du partage, dela vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou dequotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires oudonataires ayant souscrit l’engagement de conservation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou lesbénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuiventl’engagement prévu au a) jusqu’à son terme.
« e) En cas denon-respect de la condition prévue au a) par suite de l’apportconjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donatairesayant souscrit l’engagement de conservation des immeubles ou desquotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricoleou à un groupement foncier rural créés conformément à la loin° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diversescaractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21,L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime, ou encore à une société à objet principalement agricoledont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause àcondition que la société bénéficiaire de l’apport prennel’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme del’engagement prévu au a) et que les héritiers, légataires oudonataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apportpendant la même durée.
« f) En cas denon-respect des conditions prévues aux a) et b) par suite de lacession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis,pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’uneexpropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation àtitre gratuit n’est pas remise en cause.
« g) En cas denon-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la ventedes immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes oudans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressementou de liquidation judiciaire visées aux articles L. 351‑1 àL. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remiseen cause. 
« Les dispositions du présent9° s’appliquent aux mutations à titre gratuit de l’usufruit oude la nue-propriété des immeubles à usage agricole visés auxarticles 1394 B bis et au a du 6° du 1 del’article 1382 du présent code, sous réserve que lesconditions prévues aux a) et b) soient respectées par les héritiersou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction deleurs droits respectifs.
« 10° Les successions etdonations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciersagricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à laloi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diversescaractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21,L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objetprincipalement agricole, à concurrence de la valeur nette desimmeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis etau a du 6° du 1 de l’article 1382 du présent code et destitres de sociétés attribués à la suite d’une opération derétrocession, qui composent leur patrimoine, à condition :
« a) Que l’acteconstatant la donation ou la déclaration de succession contiennel’engagement pris par chacun des héritiers, légataires oudonataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les partsou actions transmises pendant une durée de vingt-cinq ans à compterde la date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que lasociété dont les titres sont transmis ou la société dont elle estdevenue associée à la suite d’une opération de rétrocession viséeau premier alinéa, conserve l’ensemble des immeubles à usageagricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendanttoute la durée de l’engagement prévu au a). En cas derétrocession, la société dont les titres sont transmis doitégalement conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titresde la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus encontrepartie de son apport ;
« c) Quel’ensemble des immeubles à usage agricole visés au b), soient,pendant la durée de l’engagement prévu au a), exploités directementou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues auxarticles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 etL. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévueau dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’articleL. 411‑37 du même code, souscrite pour une durée au moinséquivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 du code ruralet de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers,légataires ou donataires des titres mentionnés au a), leurconjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité,l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants oudescendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil desolidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans lesconditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une sociétéà objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs despersonnes susmentionnées sont associées et y exercent une activitéprofessionnelle agricole dans les conditions fixées au d del’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pasrespectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés,assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 duprésent code et donnent lieu à l’application d’une majoration de40 % des sommes non acquittées au cours des dix premièresannées et de 30 % au cours des huit suivantes. 
« Toutefois, lorsque lenon-respect de la condition prévue au a) n’est le fait que de l’undes héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remiseen cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autreshéritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propreengagement de conservation jusqu’à son terme.
« d) En cas denon-respect de la condition prévue au a) par suite d’une donationdes parts ou actions, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la conditionque le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ilspoursuivent l’engagement prévu au a), souscrit par le donateur,jusqu’à son terme.
« e) En cas denon-respect de la condition prévue au a) par suite du partage, dela vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou dequotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires oudonataires ayant souscrit l’engagement de conservation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou lesbénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions,poursuivent l’engagement prévu au a) jusqu’à son terme.
« f) En cas denon-respect de la condition prévue au a) par suite de l’apport puret simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, detout ou partie des titres de la société objet de de la transmissionà une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutationà titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que lasociété bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserverles parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévuau a et que le ou les héritiers, légataires ou donatairesconservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant lamême durée.
« g) En cas denon-respect des conditions prévues aux a) et b) par suite d’unefusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A du présentcode, l’exonération accordée au titre de la mutation à titregratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétésbénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de lasociété créée à la suite d’une opération de rétrocession viséeau premier alinéa, respectent l’engagement prévu au b) jusqu’àson terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérationsdoivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagementprévu au a).
« h) En cas denon-respect des conditions prévues aux b) et c) par suite de lacession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usageagricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée envue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« i) L’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remiseen cause lorsque les conditions prévues aux a), b) et c) ne sontpas respectées par suite d’une annulation des titres objets de latransmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usageagricole ou des titres de la société créée à la suite d’uneopération de rétrocession visée au premier alinéa composantleur patrimoine pour cause de pertes ou intervenant dans le cadred’une procédure de règlement amiable, de redressement ou deliquidation judiciaire visée aux articles L. 351‑1 àL. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime.
« Les dispositions du présent10° s’appliquent aux mutations à titre gratuit portant surl’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés viséesau premier alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditionssusmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a)et c) par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de lanue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons à une forteconcentration du secteur, une disparition progressive desexploitations familiales, et à une multiplication des acquisitionsd’exploitations agricoles et viticoles par des investisseursétrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés auxmutations à titre gratuit (Groupes étrangers, fonds de pension,institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore,etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales.
Les valeurs vénales du foncierd’exploitation ne permettent plus de financer le coût des mutationsà titre gratuit sauf à passer par un endettement durable audétriment des capacités à investir des entreprises agricoles et deleur rentabilité. Ce phénomène contribue aussi au mal-être du monderural, notamment des agriculteurs / viticulteurs.
Le présent amendement vise àprotéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, enallégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ouplusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que lesautres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et leslaisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée(25 ans).
La fiscalité qui s’appliqueactuellement à la transmission familiale des terres agricoles etdes vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, inciteles propriétaires à repousser à plus tard cette transmission.Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par leshéritiers les incite à vendre les biens. L’exploitation familialepoursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacéede dislocation.
Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer cephénomène.
Le présent texte prévoit unengagement de conservation beaucoup plus long – au moins25 ans – constituant une garantie pérenne de stabilitépour les exploitations familiales, en contrepartie d’uneexonération totale de droits de mutation à titre gratuit.
Sourcing : Cet amendement aété co-réalisé en partenariat avec la Confédération Nationaledes producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellationsd’Origine Contrôlées (CNAOC).