APRÈS ART. 3	N°I-CF1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1075
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le dispositif prévusà l’article 199 decies H du code général des impôts et celuiprévu à l’article 200 quindecies du code général desimpôts sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs de la forêt peuventbénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissementen forêt (DEFI). Cette mesure consiste en une réduction de l’impôtsur le revenu ou un crédit d’impôt pour les contribuablesdomiciliés en France réalisant des investissements forestiers(acquisitions, travaux, assurance, gestion....). Elle est désormaisouvertes pour travaux réalisés par les propriétaires de moins de4ha !
Cette mesure instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet2001 d’orientation sur la forêt et prorogé jusqu’au 31 décembre2020 par la loi de finances du 28 décembre 2017 article 26 (art.199 decies Het art. 200 quindecies du code général desimpôts); puis jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 103 dela loi de finance 2021. 
Cet amendement vise à proroger de trois années cedispositif.