ART. 7	N°I-CF1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1077
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« À la quatrième ligne de latroisième colonne du tableau C de l’article 266 quindecies ducode des douanes, le taux :« 0,35 % » estremplacé par le taux : « 0 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclurel’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants.
Avec l’huile de palme, lesbiocarburants à base d’huile de soja sont ceux dont la productionémet le plus de gaz à effet de serre car ils sont cultivés audétriment d’écosystèmes riches en carbone, notamment en Amérique duSud.
Lors du PLF 2021, le Parlementavait adopté un amendement précisant que « Ne sont pasconsidérés comme des biocarburants les produits à base d’huile desoja et d’huile de palme incluant les PFAD ».
Or, cette disposition législativen’a été ni codifiée dans le code des douanes en vigueur, niappliquée par l’exécutif qui a estimé que l’amendement qui plafonnel’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants (sans les enexclure) lui était supérieur en droit.
Cet amendement nous a été suggérépar les associations Canopée et les amis de la terre.