APRÈS ART. 8	N°I-CF1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1078
présenté par
Mme Tiegna, M. Le Gac, Mme Errante, Mme Panonacle, M. Fait, Mme Cristol, M. Brosse, M. Rodwell, Mme Decodts, M. Lemaire, M. Cubertafon, Mme Maud Petit et Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le paragraphe4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du livre1er du livre III du code des impositions sur les bienset services, sont insérés un nouveau paragraphe 5 ainsi qu’unnouvel article L. 312‑87‑1 ainsi rédigés : 
« Paragraphe 5
« Tarifs réduits applicablesaux consommations des activités des services départementauxd’incendies et de secours »
« Art. L. 312‑87‑1. – Relèvent d’untarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhiculesaffectés aux activités des services départementaux d’incendies etde secours. »
II. – Les modalités d’applicationdu I sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer lesServices Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de laTaxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE ).
Les SDIS sont des composantsessentiels de notre sécurité civile au sein des territoires rurauxcomme urbains. En cette qualité, ils doivent être accompagnés pourexercer au mieux leurs compétences de prévention et de protectiondes risques de sécurité civile. En outre, les interventions du SDISne cessent de croître d’année en année, ce n’est pas le cas de leurbudget.
En effet, le budget des SDISapparaît en décalage avec l’importance de ces missions. Dans uncontexte marqué par la hausse des prix de l’énergie, les SDISdoivent faire face à des augmentations parfois considérables deleurs factures. Ainsi, les services sont en tension permanente,faute de matériel et d’effectif, ce qui peut compromettre le bondéroulement de leurs missions.
Par conséquent, il est nécessaireque les SDIS bénéficient de l’exonération de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques. De surcroît, denombreux corps de métiers en bénéficient.
Le présent amendement parfaitL312‑61 du code des impositions sur les biens et services. Ilexonère de la TICPE un service public dont les missions s’appuientsur le sens de l’intérêt collectif et la solidarité.