APRÈS ART. 3	N°I-CF1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1079
présenté par
M. Dirx
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 779du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, lemontant : « 159 325 € » est remplacé par lemontant : « 100.000 € » ;
3° Au V, le montant :« 7 967 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € » ;
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la campagne présidentiellede 2022, le Président de la République s’était engagé à releverl’abattement sur les successions et les donations en ligne directe,de 100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplirle régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter lestransmissions au sein des familles recomposées.
Dans un contexte inflationniste,assouplir le régime des donations permettra également desoutenir le pouvoir d’achat des Français. 
Ainsi, le présentamendement : 
- relève l’abattenement sur lessuccessions et les donations en ligne directe de 100.000 eurosà 150.000 euros
- relève l’abattement sur lessuccessions et les donations pour les frères et soeurs de 15932 euros à 100.000 euros
- relève l’abattement sur lessuccessions et les donations pour les neveux et nièces de7 967 euros à 100.000 euros