APRÈS ART. 4	N°I-CF108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF108
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 38 du code général des impôts, il est inséré unarticle 38 bis A ainsi rédigé :
« Art. 38 bis A. – Pardérogation à l’article 38, les entreprises individuellessoumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à uncompte d’attente constitué au sein d’un établissement bancairedisposant de toutes les accréditations nécessaires la part desbénéfices réalisés, non distribués et réinvestis sous forme deréserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de 40 %du résultat fiscal de l’exercice.
« Les sommes affectées à cecompte d’attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni àl’impôt sur le revenu des personnes physiques.
« Cette suspension de taxeprend fin lorsque l’exploitant décide de prélever lessommes. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler que lagrande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettisà l’impôt sur le revenu.
La baisse de l’impôt sur lessociétés n’aura aucun impact favorable pour ces entreprises.
Dans ce contexte, cet amendementvise à remédier à un déséquilibre patent dans la charge fiscaleportant sur les petites entreprises.
En effet, les bénéfices desentreprises de proximité soumises à l’impôt sur le revenu sontimposés en totalité, que ces bénéfices soient utilisés pourrémunérer le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pouraccroitre les fonds propres.
À bénéfice égal, le chef d’uneentreprise individuelle – EI doit acquitter les chargessociales et l’impôt sur le revenu sur l’intégralité du bénéficequ’il réalise – les gérants majoritaires, quijuridiquement sont des travailleurs indépendants, sont aujourd’huiles seuls à pouvoir déterminer l’assiette de leurs cotisations -,alors que le dirigeant d’EURL, de SARL ou de SAS, imposé à l’impôtsur les sociétés, ne subit ces prélèvements que sur sarémunération.
Les inégalités de traitement qui enrésultent doivent être prises en compte et réduites autant quepossible.
C’est l’objet de cet amendement quipropose un mécanisme de suspension de taxation d’une partie desbénéfices laissés dans l’entreprise individuelle, via un compted’attente.
L’entrepreneur aurait ainsi lapossibilité de provisionner ce compte, temporairement exempt deprélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu, à hauteur de40 % maximum du résultat fiscal de l’exercice.