APRÈS ART. 11:	N°I-CF1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1081
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° del’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme estsupprimé. 
II. – Le 3° duI de l’article 1635 quater I du code général des impôtsest supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagementpour certains locaux à usage industriel et commercial.
Malgré les engagements de façadepris par le Gouvernement dans le cadre de la loi« « Climat et Résilience » », la majoritébalayse à chaque texte budgétaires, nos amendements visant àsupprimer les niches fiscales sur les locaux commerciaux, hangars,entrepôts, concourrant largement à l’artificialisation des sols, etlargement captée par des entreprises comme Amazon.L’artificialisation est pourtant l’un des principaux facteurs dedisparition de la biodiversité. Elle entraîne une perte d’espacesnaturels, agricoles et forestiers, mais également une disparitiondes fonctions biologiques du sol, une perte de servicesécosystémiques, et un danger pour les populations.
Cet amendement nous a été suggérépar le Réseau Action Climat.