APRÈS ART. 4	N°I-CF1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1082
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 
1° L’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2022 » ; 
2° L’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a instituéun crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours del’année 2022, se verront délivrer une certification de3ème niveau. 
Ce crédit d’impôt a contribué à labonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombred’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 %pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022.
Afin de ne pas casser cettedynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 cecrédit d’impôt.
Sourcing : Cet amendement aété co-réalisé en partenariat avec la Confédération Nationale desproducteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’OrigineContrôlées (CNAOC).