APRÈS ART. 8	N°I-CF1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1083
présenté par
Mme Tiegna, Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Fait, Mme Cristol, M. Brosse, Mme Errante, M. Rodwell, Mme Decodts, M. Cubertafon, Mme Maud Petit, M. Lemaire et Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑30 ducode des impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pompiers sont en première lignepour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffementclimatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terriblesincendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l’été 2022 auraété, pour nos services départementaux d’incendie et de secours(SDIS), particulièrement éprouvant.
Les feux de forêts qui ont détruitdes dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoirenational nous oblige à repenser les moyens déployés par lapuissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaîtopportun de revenir sur une situation fiscale qui pénaliseinjustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDISpour assurer leurs missions d’intérêt général, au service de lapréservation de nos écosystèmes naturels, sont soumis au malusécologique.
C’est pourquoi cet amendementpropose de revenir sur cette situation injuste en exemptant demalus écologique les véhicules acquis par les SDIS.