APRÈS ART. 4	N°I-CF1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1085
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré unnouvel article 209‑0 C ainsi rédigé :
« I. – Les sociétés dont lamoyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercicesprécédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles,telles que définies à l’article 63 du présent code, ont lapossibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précautiondans les conditions fixées aux I et II de l’article 73 du mêmecode.
« II. – Si à laclôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction,le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I,devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déductionnon encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat decet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette sommepar le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 duprésent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises agricoles etviticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et cequelle que soit la production considérée, des aléas de diversorigines, climatiques, économiques (variation des cours notamment)...
La structure des entreprisesagricoles françaises sont imposées soit à l’impôt sur le revenudans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime del’impôt sur les sociétés. Le tissu est majoritairement dans lesegment des très petites entreprises (TPE), mais avec des niveauxd’investissements proportionnellement comparables au secteur desgrandes industries et avec en plus la gestion des aléasclimatiques qui peuvent obérer significativement la trésorerie desentreprises. Cette situation rend ces entreprises plus fragiles quedans d’autres secteurs d’activité.
Si certains soutiens extérieursexistent (calamités agricoles, assurances privées), le constatd’une nécessité de renforcer la capacité de ces entreprises à seconstituer, elle-même, une « réserve d’autofinancement »suffisante de manière à faire face aux aléas et aux besoinsd’investissements (dont certains imposés par l’évolution denormes), est posé depuis plusieurs années maintenant.
Pour répondre à ces problématiquesil a été créé pour les exploitations agricoles imposées à l’impôtsur le revenu un système intitulé Déduction pour Epargne dePrécaution (DEP) codifié à l’article 73 du CGI.
Ce dispositif permet de renforcerla capacité des entreprises agricoles à se constituer des réservesd’autofinancement, de nature à renforcer leurs capitaux propres età capitaliser de l’épargne de « précaution », tout ens’appuyant sur un mécanisme simple, compréhensible par lesentreprises et dont la mise en œuvre comptable, fiscale et le suividans le temps restent simple au plan« administratif ».
Il se matérialise par lapossibilité de pratiquer une déduction fiscale (mais qui pourraitdevenir comptable sous la forme d’une provision règlementée), dontle montant est déterminé en fonction du résultat imposable etcompris entre le montant du bénéfice lorsque celui-ci est inférieurà 27 000 € et un plafond à 41 400 € pour les exploitantsayant un bénéfice supérieur ou égal à 100 000 €.
Corrélativement, un montant égal àau moins 50 % de la déduction doit être mis en épargnefinancière. Ce ratio doit être conservé tout au long du maintien dela provision, sous peine de réintégration. Cette provision doitêtre rapportée quoiqu’il en soit dans un délai de dixexercices.
Par soucis d’égalité pour lessociétés soumises à l’IS, le présent amendement vise donc à étendrele bénéfice de la déduction pour épargne de précaution visé àl’article 73 aux sociétés soumises à l’IS exerçant uneactivité agricole prépondérante (soit avec un chiffre d’affairesagricoles représentant 90 % du chiffre d’affaires global de lasociété).