APRÈS ART. 11:	N°I-CF1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1086
présenté par
Mme Tiegna, M. Le Gac, Mme Errante, Mme Panonacle, M. Fait, Mme Cristol, M. Brosse, M. Rodwell, Mme Decodts, M. Cubertafon, M. Lemaire, Mme Maud Petit et Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004de finances pour 2005, il est inséré un nouveau IV ainsirédigé :
« IV. – À compter de2023, la fraction de taux mentionnée au I est fixée à 12,90 %,sans autre limitation de son produit. La part affectée à l’ensembledes départements fait l’objet d’une attribution à due concurrenced’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurancesperçue en application de l’article 1001 du code général desimpôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit unproduit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement desservices d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentagede la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pourchaque département, au rapport entre le nombre de véhiculesterrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteurimmatriculés sur le territoire national à cette même date.
Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseild’État. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe surles conventions d’assurances, perçue en application du 5° bis del’article 1001 du code général des impôts, affectée à l’ensembledes départements et destinée à contribuer au financement desservices d’incendie et de secours.
Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette partn’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquementplafonnée, alors même que les services d’incendie et de secoursfont face, depuis et chaque année, à une augmentation continue deleur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et lasauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et del’environnement.
Ainsi, à la lumière de l’année 2022, la question du financementdes services d’incendie et de secours est aujourd’hui un sujetmajeur de préoccupation, notamment pour les collectivités locales,et le nécessaire renforcement capacitaire des moyens matériels ethumains de ces services, pour leur permettre de prévenir et delutter contre la multiplication et l’intensification des événementsclimatiques extrêmes (feux de forêt et d’espaces naturels,inondations, tempêtes, ouragans, épisodes méditerranéens…) liés audérèglement climatique sur l’ensemble du territoire national, enmétropole et dans les outremer, et de continuer à alimenter lasolidarité nationale dans le cadre des renfortsextradépartementaux.
Cette mesure constitue une première réponse immédiate aurenforcement organisationnel et opérationnel de notre modèle desécurité souhaité par le Gouvernement à la suite des événementsclimatiques extrêmes de l’année 2022.