APRÈS ART. 3	N°I-CF1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1088
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 5° du II de l’article 150 U du code général desimpôts, après le mot : « maritime » sont insérés lesmots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicitéfoncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformémentà l’article 708 du code général des impôts, ».
II. – Après le premieralinéa de l’article 708 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
 Ces dispositions s’appliquentégalement aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu audeuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de lapêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dansl’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée etsont affectés à la production de produits de ladite appellation.Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail,l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dans l’acted’échange. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementauxd’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sontincités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échangesde parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante etdésincitative.
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe depublicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement,dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont lesconditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles rurauxéchangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans uncanton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ceslimites, l’un des immeubles échangés doit être contigu auxpropriétés de celui des échangistes qui le recevra.
Or l’aire de production d’une AOC peut s’étendre sur desterritoires dépassant la limite d’un canton et non limitrophes. Dece fait, des échanges sont exclus du régime d’exonération ou n’ontpas lieu en raison de leur coût fiscal.
Le présent amendement propose de modifier les dispositifsactuels pour les rendre efficients sur le territoire d’une AOC.