APRÈS ART. 3	N°I-CF1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1089
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 795 Adu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « à durée déterminée » sont remplacés par lesmots : « d’une durée de vingt-deuxans » ; 
2° Le deuxième alinéa estcomplété par la phrase suivante : « Les droits demutation alors dus sont  réduits d’un abattement de 10 %par an, à compter de la quinzième année d’application de laconvention. » ; 
3° Après le d, est inséré unalinéa ainsi rédigé : « Les disposition des deuxpremiers alinéas s’appliquent aux conventions en vigueur au 31décembre 2022, ainsi qu’aux conventions postérieurs. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’exonération desdroits de mutation prévu à l’article 795 A du code général desimpôts permet d’assurer la continuité de la gestion et de larestauration des monuments historiques, en évitant les aléas(apparition d’un nouveau propriétaire peu au fait des contraintesd’un monument, dispersion des meubles, fermeture à la visite) querisquerait de causer une vente provoquée par la nécessitéd’acquitter des droits. Ce régime reste sous-utilisé, comme l’asouligné la Cour des comptes dans un rapport sur « lapolitique de l’État en faveur du patrimoine monumental » du 22juin 2022, puisqu’une centaine de conventions seulement sont encours (dont plusieurs, il est vrai, pour des monumentsemblématiques).
La cause principale de cettesous-utilisation est la crainte des repreneurs de ne pas pouvoirtenir les engagements à vie qui leur sont demandés :conservation du monument et ouverture soixante jours par an dontles dimanches et jours fériés, malgré les frais généralementsupérieurs aux recettes.
La mobilité de notre société etl’allongement de la vie humaine appellent une réduction de cettecontrainte. Une mission commune à l’inspection générale desfinances et à l’inspection générale des affaires culturelles avait,en 2020,  souligné l’anomalie actuelle, et préconisé deréduire la durée à 15 ans. Par analogie avec le traitement desplus-values, il est proposé de la fixer à 22 ans.
Lorsque le repreneur aurait tenuses engagements pendant au moins quinze ans puis cesserait de lefaire (vente du monument par exemple), l’impôt dû serait réduit de10 % pour chaque année au-delà de la quinzième, afin de tenircompte des efforts consentis (entretien du monument et ouverture aupublic). Un dispositif similaire existe en matière de mécénat.