APRÈS ART. 5	N°I-CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF109
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Portier, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Lesprestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussureset articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareilsménagers. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réparation des objets a unetriple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permetd’une part d’allonger la durée de vie des produits et de réduire lapression sur les ressources qu’occasionne la fabrication de neuf.D’autre part, elle revient moins cher aux particuliers que l’achatde neuf en remplacement d’un produit défectueux. Enfin, ellereprésente un secteur de plus de 225 000 emplois locaux.
L’emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant debaisser, de même que les dépenses des ménages pour la réparation.Pour 68 % des Françaises et Français, le premier frein à laréparation est son coût. L’Ademe a identifié un « seuilpsychologique » de 33 % du prix du neuf au-delà duquelles consommateurs et consommatrices préféreront se tourner vers des produits neufs plutôt que la réparation. Alors que le prixdu neuf ne cesse de baisser depuis 15 ans, la réparation devient demoins en moins compétitive.
 
C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoitd’abaisser à 5,5 % la TVA appliquée sur les activités deréparation, dans la limite de celles autorisées par le droiteuropéen. Cette mesure est un soutien aux dépenses des ménagescomme à l’emploi local.
D’autres pays européens comme la Belgique, les Pays-Bas,l’Autriche, l’Irlande ou encore Malte appliquent d’ores et déjà untaux réduit sur les services de réparation.
L’application d’un taux réduit surla réparation s’impose d’autant plus qu’une telle réduction de TVAest déjà en œuvre pour les activités de gestion des déchets(collecte, tri, recyclage), tandis que les opérationsd’incinération ou de mise en décharge bénéficient d’un tauxréduit
de 10 %. Il s’agit de se mettre en cohérence vis-à-vis de lahiérarchie des modes de traitement des déchets, qui vise à prévenirle déchet avant de devoir le gérer.