APRÈS ART. 11:	N°I-CF1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1090
présenté par
M. Labaronne, M. Lauzzana et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 du B del’article 1500 du code général des impôts, lemontant :« 500 000 € » est remplacé par lemontant : « 750 000 € ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux méthodes de calcul de la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB) existent : laméthode locative pour les établissements commerciaux et la méthodecomptable pour les établissements industriels.
Les entrepôts peuvent être soumisaux deux méthodes. La ligne de partage entre les deux méthodesn’est pas définie par la loi et dépend de l’appréciationdiscrétionnaire, et souvent sujette à interprétation, par le corpsde contrôle de la présence au sein du bâtiment « d’importantsmoyens techniques lorsque le rôle des installations techniques,matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ».
Le flou entourant les notionsd’importance et de prépondérance autorise le corps de contrôle àrequalifier en établissements industriels de nombreux entrepôts destockage et logistiques avec pour conséquence un ressautd’imposition foncière allant de x3 à x7, pénalisant lourdement lesentreprises du transport, de la logistique et du commerce de groset dégradant la compétitivité et l’attractivité du site France.
Le sujet n’est pas nouveaupuisqu’il revient en discussion tous les ans, de façon invariante,depuis le PLF 2017. En PLF 2018, à l’initiative du Gouvernement,une réflexion de fond avait été engagée sur ce problème, prolongéeen PLF 2019 par le vote, notamment, d’un rapport au Parlement quidevait, à échéance du printemps 2020, proposer de lui apporter uneréponse définitive. Faute de définition précise des notionsd’importance et de prépondérance, l’insécurité juridique et fiscalequi caractérise ce dossier perdure.
A défaut de définition, sujet surlequel il faut continuer à travailler compte-tenu des enjeux decompétitivité de la chaîne logistique française qui en découle, ilfaut a minima, a fortiori en période de crise, préserver un maximumde TPE/PME des conséquences de cette insécurité.
Afin de sécuriser ces dernières,qui ne disposent pas de responsable fiscal, la loi de finances pour2019 avait introduit dans le code général des impôts unedisposition précisant que « lorsque la valeur desinstallations techniques, matériels et outillages présents dans lesbâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité ne dépassepas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains nerevêtent pas un caractère industriel. »
Il apparait aujourd’hui, comptetenu de la persistance du doute, que le seuil de 500 000 € estparticulièrement faible et peu adapté aux petites PME du secteur dutransport, de la logistique ou du commerce de gros, en particulierdans un contexte de modernisation des entrepôts.
Le présent amendement propose doncde relever le seuil du montant du matériel et outillage en-deçàduquel une requalification n’est pas possible à 750 000 €. Untel montant ne concernera que les PME. Il permettra à ces PME deconserver la méthode de calcul de la TFPB qu’ils utilisent depuisdes années, et apportera ainsi simplification et sécuritéjuridique.
Le seuil de 750 000 € estproposé sur la base d’un entrepôt de 5 000 m², sans installation defroid.
Un tel entrepôt comprend enmoyenne : 300 000 € de racks (étagères de stockage), 150000 € de chariots élévateurs, 15 000 € de filmeusesautomatiques, 250 000 € de salle de charge pour les batteriesdes chariots, 50 000 € de réseau informatique. A noter que lasurface moyenne des entrepôts est de 17 600 m2 (Atlas des entrepôtset des aires logistiques en France en 2015, mars 2017 SOeS).
Une telle mesure viendrait en outreconforter les TPE/PME concernées, durement éprouvées par la criseéconomique résultant de la COVID-19 et la hausse des prix del’énergie.