ART. 7	N°I-CF1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1092
présenté par
Mme Magnier
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 78,substituer aux mots :
« des acomptes versés avantcette date »,
les mots :
« des travaux ayant faitl’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompteversé ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et larationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxesur la valeur ajoutés des travaux de rénovation énergétique deslogements.
La définition du périmètre destravaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devraits’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêtéqui devra être indispensablement pris en concertation avec lesprofessionnels du secteur du bâtiment.
L’application de cette mesure estainsi reportée aux prestations dont le fait générateur intervient àcompter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjàversés.
Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux derénovation énergétique du champ d’application de la TVA au tauxréduit.
Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 %ne devrait pas concerner uniquement les acomptes versés mais aussil’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant faitl’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêtéd’application.
Tel est l’objet du présent amendement. 
Cette rédaction permet de sécuriser les opérations en cours etévite de reporter sur les seules entreprises la variation du tauxde TVA. En effet, les entreprises, qui sont les redevables de laTVA, sont également tenues de respecter à l’égard d’un clientconsommateur le prix TTC fixé dans le devis.
Alors que les entreprises et artisans du bâtiment subissentactuellement de plein fouet les pénuries de matériaux et leshausses de prix des fournisseurs, il ne serait pas justifiéqu’elles soient de plus pénalisées pour les marchés déjà conclus ense trouvant dans l’obligation de diminuer leurs prix horstaxes.
De plus, l’amendement proposé apparaît plus conforme aux modalitésdéjà connues des entreprises et serait ainsi plus simple et adaptéà mettre en place par ces dernières.