ART. 15:	N°I-CF1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1098
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15:
I. –  À laquatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 528 000 000 »
le montant :
« 1 120 000000 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1,12milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières(TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit uneaugmentation de 592 millions d’euros supplémentaires. Cette sommecorrespond à la moitié des recettes estimées de la TTF pour2023.
 
L’affectation de la TTF au FSD étant plafonnée à 528M d’euros,seulement un quart des recettes de la TTF contribue aujourd’hui àla politique de développement, alors qu’elle a été conçue à cettefin. A l’heure où nous devons multiplier nos efforts pour luttercontre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, lespandémies et le changement climatique, les recettes doivent servirà renforcer les contributions françaises au fonds multilatérauxmenant la réponse globale à ces enjeux, tels que le Fonds mondialde lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme,Unitaid ou le Fonds vert pour le climat.
 
Le gage tabac déposé est formel, etle Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ;ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment) dans cePLF lesquelles doivent permettre de financer et nos solidaritésnationales comme européennes et internationales et notre actionpour la transition écologique.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Action Santé Mondiale, ONE et OxfamFrance.