APRÈS ART. 8	N°I-CF1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1099
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au 2 de l’article 266septies Code des douanes, après le mot« vanadium », sont insérés les mots :« d’ammoniac ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement reprenant uneproposition des Amis de la Terre, afin de sortir de la dépendanceaux engrais de synthèse, nous proposons d’inclure dans la taxegénérale sur les activités polluantes (TGAP), les émissionsd’ammoniac.
L’interdiction des pesticides etdes engrais les plus dangereux pour la santé humaine et pourl’environnement est indispensable au développement d’uneagriculture écologique et paysanne. La refonte de la Taxe généralesur les activités polluantes s’inscrit dans cette nécessité.
Les producteurs d’engrais sontsoumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur.Mais leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions depolluants à partir desquelles les entreprises sont taxées sontbeaucoup trop élevées et certains polluants majeurs sont exclus decette taxe (comme l’ammoniac).
En 2016, les secteurs des produitschimiques, des engrais et des matières plastiques ont ainsicontribué seulement à hauteur de 6,7 millions d’euros, soit0,09 % de leur valeur ajoutée. Un rapport de l’InspectionGénérale des Finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel de lataxation, la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisionsd’investissement des industriels. La TGAP a besoin d’être refondée.C’est l’objet de cet amendement.