APRÈS ART. 3	N°I-CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF11
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa duIII de l’article 976 du code général des impôts, lemontant : « 101 897 € » est remplacé parle montant : « 300 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce montant représente leplafond au-delà duquel les biens loués par bail à long termeou par bail cessible hors du cadre familial sortent de l’assiettede l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à hauteur de 75 %de leur valeur.
Au-delà du seuil actuel de101 897 €, la fraction restante de valeur n’est exonéréed’imposition qu’à hauteur de 50 %.
Ce dispositif a été pensé afin defavoriser et d’inciter la conclusion de baux à long terme et debaux cessibles, favorables aux exploitants car leur permettant debénéficier de la stabilité qu’offre le statut du fermage, voired’une cessibilité. De plus, depuis le remplacement de l’ISF parl’IFI, le portage de foncier n’est plus attractif pour uninvestisseur, dans la mesure où l’impôt sur la fortune immobilièremarginalise le foncier au profit des valeurs mobilières, qui ellessortent intégralement de l’assiette de cet impôt.
Or, ces seuils d’exonération n’ontpas été revalorisés depuis plus de quarante ans et sont eninadéquation avec le prix du foncier agricole, ce qui ôte tout oupartie de l’efficience au dispositif fiscal. 
Compte tenu de l’évolution desprix, il conviendrait de rehausser ces seuils à300 000 €. Tel est l’objet du présent amendement.