APRÈS ART. 5	N°I-CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF110
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot , Mme Carel, M. Albertini, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli et M. Benoit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 269du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du1 de, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a septies) Pour leslivraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livréles biens conformément aux a et b du 2° du V del’article 256, à un non assujetti, au moment  de lalivraison du bien ; ».
2° Le deuxième alinéa du 2 estainsi rédigé :
« a) Pour les livraisons mentionnées aux a, asexies et a septies du 1 et pour les opérationsmentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du faitgénérateur ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le a sexies du 1 traite defaçon identique pour un assujetti, la perception d’un acompte de lapart d’un autre assujetti que celle perçue d’un non assujetti.
Cette nouvelle rédaction proposed’améliorer le texte pour tenir compte des difficultés des TPEconcernées, sans impact sur les finances publiques tout enrespectant les limites données par les textes européens.
La rédaction actuelle de l’article,applicable au 1er janvier 2023, induira d’importantesdifficultés de trésorerie  pour des milliers de magasins TPEet PME dont l’activité est caractérisée par un important décalagetemporel  entre le décaissement de TVA (au moment de la perception de l’acompte concomitant de la commande par le clientfinal) et, plusieurs mois après, l’encaissement  de TVA(découlant lui de la facturation au magasin par son fournisseurindustriel , puis  la livraison au client final).
Ces entreprises livrent en effet àchaque client final un produit ou une prestation« sur-mesure » résultant d’un choix entre de multiplesoptions (dimensions, matériaux, finitions etc) ; l’acompteencaissé à la commande servant uniquement à sécuriser la mise enproduction du bien commandé.
Dans le secteur de la cuisine par exemple (2500 magasins TPE avec 5salariés en moyenne), le délai séparant la commande initiale et lalivraison finale augmente sans cesse en raison des tensions sur lesapprovisionnements et atteint désormais en moyenne de 5 mois pourla pose de cuisines en logement anciens et peut s’élever jusqu’àdeux ans pour des programmes de logements neufs (contrerespectivement 3 mois et un an avant la pandémie).
Dans ce contexte, l’impact de cettenouvelle disposition fiscale sur la trésorerie des magasins decuisines pourra atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires(160K€ pour un chiffre d’affaires moyen de 1,5 M€HT). A l’échellede cette seule profession, il pourrait représenter une ponction detrésorerie comprise entre 250 et 300 millions d’euros sur lepremier semestre 2023. L’impact économique et social de cettemesure semble donc avoir été largement sous-estimé.
Une réelle étude d’impact pourraitégalement souligner plusieurs autres inconvénients majeurs de cettemesure :
-  Une concomitance préjudiciable entre l’entrée en vigueur decette nouvelle obligation en janvier 2023 et les remboursements àvenir des PGE pour les TPE n’ayant pas encore remboursé ce dernier(c’est-à-dire les plus faibles financièrement),
-  Une inflation importante qui détruit les marges desentreprises concernées. En effet, les ventes sont signées plusieursmois et jusqu’à 2 ans avant la livraison. Or le prix de vente auxparticuliers est fixe alors que les prix d’achats des matériauxsont ceux du moment de la livraison, plusieurs mois après.
-  Une augmentation sensible des frais de gestion des magasinspar le doublement de leur volume annuel de facturation (acompteinitial + solde final),
-  Des dégâts économiques et sociaux supplémentaires parricochet en amont chez les industriels fournisseurs de cesmagasins, par disparition d’une partie de leurs clients.
-  Une complexité de mise en place d’une exigibilité de la TVAdès l’étape de l’acompte pour des opérations fiscalement complexescar mixant des livraisons de biens à taux réduit (meubles à10 %) et à taux normal (électroménager à 20 %), ainsi quedes prestations de livraison et pose dont le caractère définitif nese réalise que postérieurement à la commande, lors du métréeffectué chez le particulier par le professionnel. Cette complexitésera inévitablement source de débats avec les services devérification.
-  Pour le client particulier qui ne récupère pas la TVA,l’incidence de la non-application de TVA sur l’acompte estnulle.
 
En conséquence, cet amendement propose, uniquement dans le cadred’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateurnon assujetti, que la TVA soit exigible lors du fait générateur,c’est-à-dire au moment  où la livraison du bien ou laprestation de service est effectué et non pas au moment del’encaissement des acomptes, ceci conformément aux dispositionscommunautaires (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006) quipermettent dans leur article 66 de déroger, pour certainescatégories d’assujettis et certaines opérations (exigibilité de lataxe à la date du fait générateur), au principe de droit communprévu à l’article 65 (exigibilité de la TVA lors desacomptes).