APRÈS ART. 3	N°I-CF1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1100
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 200du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, letaux : « 66 % » est remplacé par letaux : « 80 %» ;
2° Au premier alinéa du 1ter, le taux : « 75 % » est remplacé parle taux : « 80 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, 5 466 211 ménages ontbénéficié d’une réduction de leur impôt sur le revenu conformémentà l’article 200 du code général des impôts. 
Les dispositions actuelles prévoient que les versementseffectués aux associations visées par la loi ouvrent droit à uneréduction d’impôt de 66% de leur montant dans la limite de 20 % durevenu imposable du ménage.
Afin de soutenir davantage les associations, cet amendement rendplus attractif le dispositif de réduction d’impôt pour les ménagesqui souhaitent faire un don à l’un de ces organismes reconnues parla loi. 
Par concordance, il est proposé que le montant de la réductiond’impôt pour les versements effectués au profit d’organisme nonlucratif qui procèdent notamment à la fourniture gratuite de repasà des personnes en difficulté, passe de 75 à 80 %.