APRÈS ART. 5	N°I-CF1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1101
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter du1er janvier 2023, la taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditionsprévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique et l’inflationgalopante menaçant l’économie et le pouvoir d’achat des Françaisimpose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces etimmédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, etpour redonner confiance aux ménages.
À situation exceptionnelle, mesuresexceptionnelles. La rénovation des logements doit donc constituerle véritable levier de la relance énergétique.
Le présent amendement proposed’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovationdes bâtiments. Cette mesure simple, efficace, clairement identifiéepar les ménages, sera de nature à relancer l’activité desentreprises artisanales du bâtiment.