APRÈS ART. 9	N°I-CF1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1103
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Après l’article 299quinquies du code général des impôts, il est inséré unarticle 299 sexies ainsi rédigé :
« Art. 299sexies. – I. – Il est institué une taxedue à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteurnumérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire.
« II. – La taxe est assise surle montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées.Elle est calculée en appliquant un taux de 1,3 % au ditmontant.
« III. – La taxe est recouvréeet contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’ajouter une taxe additionnelle sur les entreprises dedropshipping.
Le dropshipping est ce systèmetripartite où le client passe commande sur le site internet dudistributeur, lequel transmet celle-ci au fournisseur qui assure laproduction du bien. Ce système est nocif, à plusieurs égards.
- Les produits sont souvent importés de pays où les normes socialeset environnementales sont très faibles.
- L’importation de ces produits réenchérit leur empreintecarbone.
- Le consommateur ignore bien souvent l’origine de provenance deces produits qu’il pourrait par ailleurs directement acheter aufournisseur à un prix bien inférieur que celui pratiqué par ledistributeur.
En raison de cette différence entre le prix d’achat du distributeuret le prix de revente au consommateur, la plus-value réalisée dansce secteur est extrêmement importante.
Pour que ces externalités négatives soient prises en compte, nousnous demandons par cet amendement une taxation spécifique de cesecteur très lucratif.