APRÈS ART. 8	N°I-CF1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1104
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, M. Falcon, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 septies du II del’article 266 sexies du code des douanes, après lemot : « chaleur » sont insérés les mots :« , de gaz ».
II. – La perte de recettes pourl’État du présent article est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’exonérer de TaxeGénérale sur les Activités Polluantes les Combustibles Solides deRécupération (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour laproduction de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques depyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable,injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à desprojets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, lechauffage, l’industrie...
Ils sont reconnus dans le code del’environnement depuis la loi Résilience et Climat.
Les CSR électricité et hydrogènesont aujourd’hui exonérés de TGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussipour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs deréduction du taux de déchets enfouis conformément à la loi detransition écologique de 2015.
Dans son étude 2018 pour un mixgazier 100 % vert, confirmée en 2021, l’ADEME tient compte decette filière de valorisation des déchets de nos collectivités.Elle sera essentielle à l’atteinte des objectifs de décarbonationtotale de notre mix énergétique en 2050 et de divers secteurs,comme le logement, l’industrie et la mobilité (transport demarchandises et de voyageurs).