APRÈS ART. 11:	N°I-CF1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1111
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié :
– Le tableau du troisièmealinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements
	Tarif plancher (en euros, sauf indication contraire)	Tarif plafond (en euros, sauf indication contraire)	
Palaces	1%du cout par personne de la nuitée	7%du cout par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1%du cout par personne de la nuitée	7%du cout par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1%du cout par personne de la nuitée	7%du cout par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1%du cout par personne de la nuitée	7%du cout par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	1%du cout par personne de la nuitée	7%du cout par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	1%du cout par personne de la nuitée	7%du cout par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	1%du cout par personne de la nuitée	7%du cout par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	1%du cout par personne de la nuitée	1%du cout par personne de la nuitée	
 »
– Le septième alinéa estainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente declassement ou sans classement à l’exception des catégoriesd’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne dutableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicablepar personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 %du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plusélevé adopté par la collectivité. »
2° Le tableau du troisièmealinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
1° Le tableau du troisièmealinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergement	Tarif plancher (en euros, sauf indication contraire)	Tarif plafond (en euros, sauf indication contraire)	
Palaces	1,4	8	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1,4	6	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1,4	4,6	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1	3	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,6	1,8	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,4	1,6	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,4	1,2	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,4	0,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit unemodification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités de définir destarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce quiexiste déjà pour les meublés de tourisme.
 
Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ilssoient classés, en attente de classement ou sans classement. Il estnéanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel en fonction dela catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif de la taxe deséjour en fonction du prestige des hébergements.