APRÈS ART. 11:	N°I-CF1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1112
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié :
– Le tableau du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements
	Tarif plancher (en euros, sauf indication contraire)	Tarif plafond (en euros, sauf indication contraire)	
Palaces	1%du cout par personne de la nuitée	7%du cout par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2	10	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1	4	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,5	1,5	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,3	0,9	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,2	0,8	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,2	0,6	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,2	0,2	
 »
– Le septième alinéa estainsi rédigé :« Pour tous les hébergements en attente declassement ou sans classement à l’exception des catégoriesd’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne dutableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicablepar personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 %du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plusélevé adopté par la collectivité. »
2° Le tableau du troisièmealinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergement	Tarif plancher (en euros, sauf indication contraire)	Tarif plafond (en euros, sauf indication contraire)	
Palaces	2,5	8	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2	10	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1	4	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,5	1,5	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,3	0,9	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,2	0,8	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,2	0,6	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,2	0,2	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit unemodification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement.
Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de lanuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont lespalaces ; cette tarification spécifique se justifie par lesmontants des prestations proposées par ces établissements. Les tauxapplicables sont compris entre 1 % et 7 %.
 
Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicableaux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plushaut voté dans la grille tarifaire.
 
Il est par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pourles catégories d’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles),afin d’assurer davantage d’équité dans les contributions desconsommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs.