ART. 15:	N°I-CF1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1113
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15:
I. – I. – Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« Les vingt-neuvième,trentièmes lignes et trente et unièmes lignes du tableau du secondalinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28décembre 2011 de finance pour 2012 relatives à l’Agence nationaledu Sport sont supprimées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeécologiste-NUPES vise à soutenir l’Agence nationale du Sport en luidonnant les moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre uneréelle politique de développement du sport du sport et desactivités de pleine nature et du sport écoresponsable ainsi qu’àencourager la pratique du sport pour toutes et tous. 
La contribution de l’ANDES au Plande sobriété énergétique du 12 septembre 2022 pointe la nécessité de« conforter les taxes affectées à l’ANS, alerte répétées parde nombreuses et nombreux acteurs et ce, depuis de nombreusesannées, en assurant le rendement intégral des 3 taxes dédiées(…) ».
Cette mesure ayant fait l’objet dedemandes répétées, depuis des années, il est urgent de sécuriserpleinement les ressources dont doit disposer l’ANS pour assurer sesmissions.